Optimisez la Taxe Foncière et la CFE de vos locaux professionnels.

Croisement algorithmique des grilles officielles DGFiP des 101 départements, du cadastre IGN et de la jurisprudence du Conseil d'État pour identifier les sur-impositions et récupérer vos trop-payés.

✓ Pré-audit 100% gratuit & sans engagement
✓ Remboursement rétroactif sur 2 ans (Art. R* 196-2 LPF)
✓ Rémunération au succès (No Win, No Fee)

Les chiffres de la sur-taxation des entreprises

Depuis la révision cadastrale des locaux professionnels, les erreurs matérielles et juridiques se sont généralisées sur les avis d'imposition.

65 %
Des locaux professionnels sur-imposés
Comportent au moins une anomalie déclarative de surface pondérée (P1/P2), de catégorie tarifaire ou de planchonnement obsolète.
-25 %
D'écart moyen sur la Base Nette
Constaté entre la valeur cadastrale retenue par l'administration fiscale et la réalité plinthe à plinthe du métrage d'architecte.
300
Décisions de justice indexées
Base jurisprudentielle continue (Conseil d'État, CAA, TA) intégrée au moteur pour motiver chaque mémoire de réclamation contentieuse.
1. Le piège du "Tout-en-P1"
L'omission de ventiler les surfaces secondaires (archives, sanitaires, locaux techniques, circulations) en zone P2 à coefficient 0,50 entraîne une surévaluation mécanique de la valeur locative brute de 15 % à 30 %.
2. L'erreur de catégorie tarifaire
Classement erroné entre bureaux ordinaires (BUR 1), bureaux récents (BUR 2), cabinets médicaux ou centres de soins (CLI 2), ou franchissement ignoré du seuil légal des 400 m² (MAG 1 vs MAG 4).
3. Le Planchonnement hérité de 1970
Maintien abusif par le fisc d'un planchonnement positif issu du système 1970, devenu juridiquement caduc suite à des restructurations, changements d'affectation ou travaux d'aménagement.

Une méthode contradictoire et rigoureuse

De la reconstitution cadastrale à l'encaissement du chèque de dégrèvement.

01
Dépôt & Géo-référencement
Vous déposez vos avis fiscaux et plans métrés. Notre moteur extrait la parcelle cadastrale IGN, la section et le secteur tarifaire DGFiP de la commune.
02
Audit Contradictoire & 2 Issues Possibles
Reconstitution intégrale de la valeur locative révisée, ventilation stricte P1/P2/PK et confrontation aux 300 jurisprudences administratives. Deux issues claires se présentent à cette étape :
Issue A : Pas d'économie substantielle

Si l'imposition est conforme ou sans enjeu significatif, nous ne poursuivons pas le dossier. Le client n'a strictement rien payé (0 €).

Issue B : Piste d'économie identifiée

En cas de surtaxation confirmée, nous lançons la demande de dégrèvement officielle. Le client ne paie qu'en cas de succès.

03
Réclamation & Dégrèvement Effectif
Rédaction du mémoire contentieux officiel (Art. R* 196-2 LPF), Cerfa 6660-REV rectificatif, échanges avec le centre des impôts fonciers et suivi jusqu'à l'encaissement du dégrèvement.

Des tarifs clairs, indexés sur votre réussite

Le pré-audit initial est totalement gratuit. Vous ne prenez aucun risque financier.

Étape 1 — Diagnostic

Pré-Audit Express

0 € Gratuit & sans engagement

Reconstitution complète de l'assiette fiscale et détection immédiate des écarts d'imposition sur votre avis de taxe foncière ou CFE.

  • ✓ Géo-référencement parcellaire IGN & DGFiP
  • ✓ Vérification de la catégorie cadastrale et du tarif au m²
  • ✓ Reconstitution de la surface pondérée (P1/P2/PK)
  • ✓ Rapport complet de détection d'écarts et d'anomalies
  • ✓ Estimation précise du dégrèvement récupérable sur 2 ans
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Exemple d'audit foncier d'un ensemble immobilier

Retrouvez les résultats concrets d'un audit contradictoire mené sur un ensemble immobilier professionnel (données réelles certifiées, identité et localisation anonymisées).

Dossier Réel Anonymisé +2 472 € de dégrèvement obtenu

SCI Foncière Tertiaire & Pôle Médical — Immeuble de 372 m² (Dép. 38)

Requalification des surfaces secondaires (P2) et purge du planchonnement caduc • Cliquez pour dérouler l'audit complet
Consulter l'exemple ▼
Localisation & Nature
Isère (38) • Activité mixte
Cabinets médicaux & bureaux
Surfaces Métrées Réelles
372 m² métrés réels
P1: 182 m² | P2: 138 m² | PK: 53 m²
Dégrèvement Obtenu (N-1 + N)
2 472 €
Dont 1 236 € remboursés par chèque
Économie Pérenne Future
-1 236 € / an
Baisse définitive de -25,6 %
Éléments d'évaluation foncière Situation initiale DGFiP Reconstitution Versatype Écart rectifié
Catégorisation des surfaces 372 m² assimilés 100% en P1 (Bureaux) 182 m² P1 + 138 m² P2 (coef 0.5) + PK2 Ventilation stricte
Surface pondérée retenue 319 m²Pond 261 m²Pond -69 m²Pond (-21,6 %)
Base nette communale d'imposition 9 607 € 7 144 € -2 463 € (-25,6 %)
Cotisation annuelle Taxe Foncière 4 828 € / an 3 592 € / an -1 236 € / an
Dégrèvement total réclamé (Art. R* 196-2 LPF) 0 € (Non audité) 2 472 € (Remboursement N-1 + Annulation N)
Anomalie n°1 : Omission du coefficient de pondération P2
L'administration taxait l'intégralité du bâtiment au tarif plein des bureaux nobles, ignorant les 138 m² de locaux techniques, réserves et circulations qui bénéficient légalement d'un coefficient réducteur de 0,50 (Art. 1498 du CGI).
Anomalie n°2 : Planchonnement caduc maintenu
Un mécanisme transitoire hérité de l'ancienne évaluation maintenait artificiellement la valeur locative à la hausse sans tenir compte des restructurations internes réalisées en 2017.

Vos locaux professionnels présentent-ils des sur-impositions similaires ?

Notre pré-audit est 100% gratuit et sans aucun engagement. Si aucune piste d'économie substantielle n'est décelée, vous ne payez rien. En cas de succès, nos honoraires sont prélevés uniquement sur l'année passée (N-1).

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